CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. GÉNÉRALITÉS - Le client faisant appel aux services d’Alexandre Dauchez reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les Conditions Générales de Vente (CGV) suivantes, et notamment les mises en garde énoncées dans l’article 5 concernant les lois en vigueur sur le droit d’auteur. Les prix stipulés sur le devis sont valables un mois à partir de la date d’émission de celui-ci. Ceux-ci restent fermes et non révisables si la commande intervient durant ce délai. Les prestations à fournir sont celles clairement énoncées sur le devis, de manière corollaire toute prestation non énoncée n’est pas comprise et fera l’objet d’un devis complémentaire. Alexandre Dauchez se réserve le droit de modifier ses CGV, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours.
2. COMMANDE ET DÉBUT DES TRAVAUX - La signature du client vaut acceptation du devis, des présentes CGV, et confirme la commande. Celle-ci doit alors s’accompagner du paiement par virement d’un acompte de 30 % du prix global des prestations à fournir. Aucun travail ne débutera sans ces deux conditions remplies (devis et CGV signés, 30 % du montant global payé). Le bon de commande sera validé par Alexandre Dauchez dès réception par voie postale, fax ou e-mail.
3. ÉLÉMENTS FOURNIS - Le client s’engage à fournir avant le commencement du travail, et dans leur version définitive, tous les éléments iconographiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation de la prestation, dans un format exploitable en fonction des supports. Les délais et tarifs convenus pour la réalisation de la prestation ne pourront être garantis qu’à cette condition. Les différents éléments nécessaires à la réalisation de la prestation et ne relevant pas de son offre ne sont pas compris dans les prix indiqués ; il s’agit par exemple des polices de caractères, des photographies ou illustrations issues de banques d’images. Le client assume pleine et entière responsabilité des choix opérés en matière de contenus figurant dans la réalisation livrée par Alexandre Dauchez, y compris les mentions légales. Les éventuelles fautes d’orthographe détectées dans les textes fournis par le client pourront faire l’objet d’une correction par Alexandre Dauchez ; celui-ci ne saurait être tenu responsable de celles restantes après validation du BAT. Le client assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par lui à Alexandre Dauchez dans le cadre de sa prestation, et le garantit contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.
4. RETOURS DE CORRECTIONS ET VALIDATION - Pour chaque élément de la prestation à réaliser, et sauf mention contraire dans le devis, chaque tarif comprend l’envoi par mail d’une première version PDF, de 2 versions maximum de PDF avec les retours de corrections du client, et d’une version PDF de validation (BAT). Toute version de corrections en sus sera facturée. À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des maquettes par le client dans un délai de quinze jours, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.
5. DROITS D’AUTEUR - Il est ici rappelé à titre informatif que selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’œuvre, droit au respect de l’auteur et droit de repentir et de retrait) est attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible, une idée proposée par le client ne constituant pas en soi une création. De fait, ne seront cédés au client pour l’œuvre décrite que les droits d’exploitation explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les limites y figurant également. Ces droits comprennent le droit de reproduction et le droit de représentation ; leur calcul est fonction de la diffusion de la création. Il est enfin rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L.122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. Pour permettre au client d’exploiter librement la prestation fournie, l’ensemble des droits d’exploitation relatifs à la création d’Alexandre Dauchez seront entièrement et exclusivement cédés au client, et ce pour la diffusion des supports précisés dans la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus. Cette cession de droits pourra être réévaluée pour toute utilisation non prévue par la commande initiale (extension de la durée, du tirage, de la diffusion ou des applications prévues).
6. DROIT DE PUBLICITÉ ET MENTION COMMERCIALE - Alexandre Dauchez se réserve le droit de faire figurer en tant que référence sa réalisation pour le client dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale et d’incorporer la mention « Conception graphique : www.alexdauchez.com » sur tous les supports. Toute réserve à ce droit de publicité devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.
7. ANNULATION DE COMMANDE - En cas de rupture du contrat avant son terme par le client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, et aux postes réalisés ou en cours de réalisation. Les fichiers et données sources créés et utilisés par Alexandre Dauchez ne sauraient dès lors être revendiqués par le Client sans une contribution financière. L’acompte déjà versé restera dans tous les cas acquis à Alexandre Dauchez.
8. IMPRESSION/FABRICATION DES SUPPORTS - La prestation d’Alexandre Dauchez n’incluant pas les frais d’impression et/ou de fabrication, le règlement de ceux-ci s’effectuera par le client directement auprès du prestataire extérieur. Il reviendra également au client de valider le BAT (Bon À Tirer) transmis par celui-ci.
9. FACTURE ET RÈGLEMENT - Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au plus tard au 30e jour suivant la date de facturation (C. Com. art. L.441-6, al. 2. modifié de la loi du 15 mai 2001). Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités exigibles sans rappel, au taux de 10 % de la facture totale par mois de retard (lutte contre les retards de paiement/art. 53 de la loi NRE). En outre, le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l’article L.441-6 est fixé à 40 euros. Paiements par virement bancaire uniquement / IBAN : FR3120041010125194998C03319 / BIC : PSSTFRPPSCE. Le client est dispensé de payer le précompte des cotisations sociales (cf. attestation jointe à la facture), mais est tenu de verser une contribution de 1,1 % du montant de la rémunération à la l’URSSAF : Pôle Artiste auteurs TSA 70009 93518 MONTREUIL Cedex. Pas d’escompte en cas de paiement anticipé. Alexandre Dauchez bénéficiant d’une franchise de TVA, il ne peut opérer aucune déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, ni faire apparaître la taxe sur ses factures selon l’article 293 E du CGI.
10. LIVRAISON DES SOURCES - La livraison éventuelle des sources ou fichiers de travail relatifs à la présente commande ne se produira qu’en cas de nécessité induite par la stricte exploitation de l’œuvre prévue dans les conditions de cession ou dans un avenant ultérieur.
11. RÈGLEMENT DES LITIGES - Le contrat est soumis au droit français. Compétence juridictionnelle : tous les litiges découlant des prestations de services fournies par Alexandre Dauchez seront soumis aux tribunaux compétents de Versailles, ce qui est expressément accepté par le client.